La donation au dernier vivant.
La donation au dernier vivant permet de protéger le conjoint survivant grâce à des dispositions spécifiques. La succession conjoint avec donation au dernier vivant se fait devant notaire grâce à un acte spécifique.
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Donation au dernier vivant, définition
La donation entre époux au dernier vivant permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant. La donation au dernier vivant a comme effet de protéger l’autre époux. Il existe plusieurs options en matière de succession conjoint avec donation au dernier vivant :
- L’époux survivant bénéficie de la jouissance de l’ensemble du patrimoine
- La pleine propriété des biens disponibles
- Une part plus grande de patrimoine en fonction du nombre d’enfants du couple
Concrètement, la donation entre époux au dernier vivant porte de façon maximum sur :
- La totalité de la succession en l’absence de descendants
- Soit ¼ de la succession en « pleine propriété » et ¾ en usufruit en présence de descendants. Cela permet par exemple au conjoint survivant de conserver le même niveau de vie même s’il n’est pas le propriétaire des biens.
- Soit la totalité de la succession en usufruit s’il y a des descendants
- Soit la quotité disponible en pleine propriété en fonction du nombre de descendants
La donation au dernier vivant peut se faire à n’importe quel moment après la conclusion d’un mariage. La donation entre époux au dernier vivant porte nécessairement sur l’ensemble des biens possédés par l’époux décédé au jour de son décès.
Attention ! La succession au dernier vivant est révocable à tout moment sauf si elle est inscrite dans un contrat de mariage.
Attention bis ! Sous le régime de la communauté universelle, il est prévu que ce soit le conjoint survivant qui conserve la jouissance et la propriété des biens du couple. Les héritiers ne pourront hériter qu’à la mort du conjoint survivant.
Donation entre époux au dernier vivant, processus
La donation entre époux au dernier vivant se fait obligatoirement devant un notaire qui va établir l’acte. La rédaction d’un acte de donation au dernier vivant est payant. Son coût peut être variable mais tourne généralement autour de 160 euros.
Au moment du décès de l’époux donateur, il est nécessaire de prévoir un coût supplémentaire de 125 euros pour l’enregistrement de la succession conjoint avec donation au dernier vivant.
De façon générale, en cas de succession conjoint avec donation au dernier vivant, les époux souhaitent que le conjoint survivant puisse accéder au maximum prévu par la loi. Dans ce cas, le notaire, au moment de la succession conjoint avec donation au dernier vivant, aidera le conjoint survivant à choisir l’une des trois options possible via un acte notarié baptisé « l’option du conjoint survivant ».
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Succession au dernier vivant, avantages et inconvénients
Comme toute solution, la succession au dernier vivant présente des avantages et des inconvénients. Parmi les avantages de la succession conjoint avec donation au dernier vivant, on peut citer :
- La donation au dernier vivant, même conclue peu après le mariage portera forcément sur l’ensemble des biens du couple, ceux présents, mais également ceux à venir. Toutes les acquisitions faites au cours de la vie des deux conjoints sont comptabilisées dans la donation au dernier vivant.
- Grâce à la donation entre époux au dernier vivant, le conjoint survivant bénéficie d’une part plus importante que lors d’une succession classique.
- Quel que soit le soit le montant de la succession, le coût de la rédaction de l’acte de donation entre époux au dernier vivant ne varie pas puisqu’il s’agit d’une procédure dont le tarif est forfaitaire.
En ce qui concerne les inconvénients de la donation entre époux au dernier vivant, on peut citer :
- La possibilité de révoquer à tout moment une donation entre époux au dernier vivant sans avoir besoin de prévenir l’autre conjoint
- La possibilité de créer des tensions avec les descendants.