Étiquette : délai de restitution

Contact-avocat > Blog > délai de restitution

découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie : définition, modalités, obligations des locataires et des bailleurs. informez-vous sur les droits et les démarches à suivre pour garantir vos intérêts lors d'une location.

Délai de restitution de la caution : ce que dit le droit

Le sujet du délai de restitution de la caution dans le cadre d’un bail d’habitation est d’une importance…