Skip to content
ACCUEIL
Civil
Environnement
Consommation
Propriété Intellectuelle
Travail
Business
Fiscal
International
Pénal
Public
Blog de droit
ACCUEIL
Civil
Environnement
Consommation
Propriété Intellectuelle
Travail
Business
Fiscal
International
Pénal
Public
Blog de droit
Étiquette :
définition donation
Contact-avocat
>
Blog
>
définition donation
Sep 05, 2024
Donation vivante : définition et application du droit
La donation vivante est un acte juridique qui permet à une personne, appelée donateur, de transmettre de son…