Skip to content
ACCUEIL
Civil
Environnement
Consommation
Propriété Intellectuelle
Travail
Business
Fiscal
International
Pénal
Public
Blog de droit
ACCUEIL
Civil
Environnement
Consommation
Propriété Intellectuelle
Travail
Business
Fiscal
International
Pénal
Public
Blog de droit
Étiquette :
assignation à résidence
Contact-avocat
>
Blog
>
assignation à résidence
Sep 03, 2024
L’assignation à résidence : comprendre les implications du placement sous surveillance électronique
L’assignation à résidence, souvent perçue comme une alternative plus douce à la détention, soulève des questions essentielles sur…