Procédure de liquidation judiciaire.
Une liquidation judiciaire peut demander beaucoup de temps et d’argent. Voilà pourquoi les petites entreprises, comme les SARL, les entreprises individuelles ou les EURL, peuvent procéder à une liquidation judiciaire simplifiée. Cette procédure permet de faciliter et d’accélérer la liquidation d’une entreprise. Contact Avocat vous en dit plus sur la liquidation judiciaire simplifiée d’une SARL ou de toute entreprise.
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Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire simplifiée ?
Tout comme son nom l’indique, la liquidation judiciaire simplifiée est une procédure de liquidation judiciaire moins contraignante.
Cette procédure pourra être lancée lorsqu’une entreprise ne sera plus en mesure de rembourser ces dettes. Mais il faut savoir que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée n’est pas ouverte à toutes les entreprises.
Si vous avez lu notre article sur la liquidation judiciaire d’une entreprise, vous savez que cette procédure est complexe et peut s’étaler sur de longs mois.
Procéder à une liquidation judiciaire simplifiée sera plus rapide, et permettra d’accélérer la vérification des créances ainsi que la vente des biens d’une entreprise.
Les spécificités d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Il faut savoir que le recours à une procédure de liquidation judiciaire simplifiée aura différents effets, que nous avons listés ici :
Une vérification des créances simplifiée
Grâce à cette procédure, seules les créances salariales (le paiement des employés) et les créances qui peuvent être directement réglées seront vérifiées.
Une vente des biens accélérée
Grâce à la procédure, un liquidateur d’entreprise n’aura pas besoin de l’accord du juge pour procéder à la vente des biens de l’entreprise.
De ce fait, la procédure de vente des biens sera grandement accélérée, que ce soit via enchères publiques ou vente de gré à gré.
Il pourra ensuite répartir les sommes entre les créanciers, en suivant la décision du juge-commissaire.
Une procédure plus rapide
Enfin, il faut savoir que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sera clôturée au maximum six mois après ouverture de la procédure. Ce délai peut cependant être prolongé de trois mois maximum dans certains cas.
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Quelle entreprise peut procéder à une liquidation judiciaire simplifiée ?
Il faut savoir que toutes les entreprises ne peuvent pas profiter d’une liquidation judiciaire simplifiée. En effet, certaines situations ou certains statuts juridiques d’entreprise ne permettent pas d’opter pour cette procédure.
Pour savoir quelles entreprises peuvent prétendre à une liquidation judiciaire simplifiée, nous pouvons distinguer deux types de cas :
- Les entreprises qui ont l’obligation de recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.
- Les entreprises qui peuvent opter pour une liquidation judiciaire simplifiée ou non.
Rappelons qu’une liquidation judiciaire sera lancée uniquement lorsque l’entreprise n’aura pas les moyens de se rétablir. Si l’entreprise est encore considérée comme viable, elle pourra profiter d’un redressement judiciaire.
Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire
Certaines entreprises n’auront pas d’autres choix que de passer par la liquidation judiciaire simplifiée.
Lesdites entreprises devront réunir les trois conditions suivantes :
- Employer un seul salarié
- Ne détenir aucun bien immobilier
- Avoir un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 300 000€
Ne seront donc concernées que les entreprises individuelles, sans salariés et au chiffre d’affaires limité.
Liquidation judiciaire simplifiée facultative
Pour d’autres entreprises, il est possible de faire le choix entre une liquidation judiciaire simplifiée ou non.
Pour pouvoir prétendre à une liquidation judiciaire simplifiée, une entreprise doit réunit les trois conditions suivantes :
- Employer cinq salariés ou moins
- Ne détenir aucun bien immobilier
- Avoir un chiffre d’affaires hors taxe compris entre 300 000€ et 750 000€
Il faut cependant savoir que le tribunal se réserve le droit de revenir à une procédure de liquidation judiciaire classique à tout moment.
Continuez à vous renseigner sur le droit des affaires. Ce billet vous en dira plus sur la cession d’un fonds de commerce !