Prouver un licenciement sans cause réelle et sérieuse

On parle de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les motifs du licenciement d’un salarié ne respectent pas la loi. Le salarié peut alors saisir les Prud’hommes pour prouver que son renvoi a été réalisé sans cause sérieuse, et exiger des indemnités de la part de son employeur.

Posez vos questions directement à un avocat >>

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : définition

Le licenciement intervient lorsqu’un chef d’entreprise décide de se séparer de façon unilatérale d’un salarié. Après un entretien préalable au licenciement, le dirigeant doit en informer le salarié dans une lettre recommandé qui doit impérativement comporté le motif du licenciement. Cela peut être :

• Une faute grave,
• Une insuffisance professionnelle,
• Une inaptitude physique,
• Le refus d’une modification du contrat de travail,
• Un motif économique (individuel ou collectif).

Sans une cause réelle et sérieuse, le salarié peut décider de poursuivre son employeur.

Modèle de lettre de licenciement

La lettre recommandée envoyée pour indiquer un licenciement doit comporter les éléments suivants :

• Les coordonnées complètes du salarié,
• Les coordonnées complètes de l’entreprise,
• La date de rédaction,
• L’objet de la lettre et la signature de l’émetteur.

« Madame, Monsieur,

Suite à notre entretien préalable du (date de l’entrevue), nous avons décidé de procéder à votre licenciement. Cette décision est motivée pour les raisons invoquées dernières. Pour rappel (liste des griefs et motifs de licenciement). Conformément à la loi applicable dans la situation présente, vous disposez d’une période de préavis de (durée exacte) qui débutera à partir du (date).

Cordialement »

Saisir les prudhommes pour licenciement sans cause réelle

Le salarié bénéficie d’un an (depuis les ordonnances du gouvernement Macron) pour saisir les prudhommes s’il estime qu’il a été victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention ! La jurisprudence indique qu’un licenciement doit présenter des motifs objectifs, existants et exacts.

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse intervient lorsque la lettre recommandée ne comporte pas de motif ou des éléments non prouvés ou infondés.

Sanction pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salarié doit être réactif et dès l’entretien préalable se faire assister par un représentant du personnel s’il le souhaite. Avant de formaliser une sanction de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit lui-même faire part à son employeur par écrit des points de contestation de la décision. Cela introduit les prémisses d’un désaccord pouvant aboutir à une sanction pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux prudhommes.

La décision du tribunal des Prud’hommes

Si les points d’achoppements sont irrémédiables, le salarié peut saisir le tribunal des prudhommes qui pourra acter ou non :

• Le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
• Prononcer une sanction licenciement sans cause réelle et sérieuse,
• Définir une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les prudhommes étudie le dossier qui leur est présenté et interroge les deux parties comme lors d’une audience de justice classique avant de rendre leur décision. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les prudhommes évaluent :

• L’ancienneté,
• Le nombre de salariés.

La sanction pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse

En guise de sanction licenciement sans cause réelle et sérieuse le salarié peut être réintégré si :

• Le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté
• Si l’entreprise est une PME de moins de 11 salariés
• Si le salarié et l’employeur sont d’accord pour cette réintégration

La sanction licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être également financière. C’est ce que l’on appelle une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse vient s’ajouter à l’indemnité prévue en cas de licenciement. L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est définie par les juges prudhommaux en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise.

Attention ! Les ordonnances éditées par le gouvernement Macron encadrent les indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il existe donc un plancher et une somme maximum:

• Pour les TPE (moins de 11 salariés), indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera équivalente à 15 jours de salaire à partir d’1 an d’ancienneté.
• Pour les autres entreprises, ce seuil d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixé à un mois pour 1 an d’ancienneté. Le plafond est fixé à deux mois de salaire à partir d’un an d’ancienneté. Ce plafond d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse augmente d’un mois par année jusqu’à 10 ans d’ancienneté. Ensuite il a été plafonné à 15 jours.