Procédures juridiques et code pénal

Le droit pénal encadre sévèrement les crimes, délits et infractions. Mais pour qu’il soit justement appliquée, il peut être nécessaire d’entamer certaines procédures, comme par exemple porter plainte au commissariat de police. Si vous souhaitez en savoir plus sur les procédures juridiques, que ce soit par curiosité ou pour faire valoir vos droits, cette page est là pour vous guider.

Pourquoi vous renseigner avant de lancer une procédure juridique ?

La loi française est souvent complexe, et il peut être difficile de savoir quelle démarche juridique entreprendre ou vers quel tribunal se porter lorsqu’on est victime d’une infraction.

Que vous portiez plainte pour harcèlement ou que vous vous retrouviez dans une situation de litige avec votre banque, il vous faut vous renseigner avec de vous lancer dans toutes démarches juridiques.

Il est d’autant plus important de se renseigner sur les procédures juridiques que cela peut assurer le succès de votre démarche.

Pour avoir des informations fiables et précises, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé ou un professionnel du droit.

Découvrez comment porter plainte ou faire valoir vos droits !

Info Juri est un site référence en matière de droit français. Grâce à nos nombreux articles, vous pouvez en savoir plus sur le droit pénal, mais aussi sur le fonctionnement juridique français.

Nous vous documentons gratuitement sur de nombreux sujets relatifs à une plainte ou à une procédure juridique. Apprenez par exemple les démarches à suivre pour :

Divorcer et mettre en place la garde de vos d’enfants,
Vous défendre en cas de licenciement abusif,
Faire valoir vos droits en cas de vices cachés,
Réaliser un recours après avoir été victime d’une arnaque, etc.

Vous trouverez, sur notre site, tout un tas d’informations utiles pour réussir vos procédures juridiques ou pour mieux comprendre le système juridique français !

Découvrez les avocats en droit pénal les plus proches de chez vous

Consultez nos dossiers pour réussir vos procédures juridiques !

Les procédures juridiques françaises sont complexes et délicates. Elles peuvent notamment dépendre du type d’infraction ou de délit dont il est question.

Une affaire de droit pénal peut par ailleurs engendrer tous types de procédures spécifiques (garde à vue, assignation en justice, commission rogatoire, etc.). Quoi qu’il en soit, mieux vaut bien s’informer sur les procédures juridiques, en particulier si vous êtes poursuivi suite à une infraction présumée.

Pour vous informer sur vos droits et vos devoirs, Info Juri vous propose de nombreux dossiers dédiés aux procédures juridiques en France :

Viager occupé : définition et principe

Procédures juridiques

Le viager occupé est une alternative pour acquérir un bien immobilier. Ce type de contrat immobilier est avantageux, aussi bien pour le vendeur que l'acquéreur. Cependant, il est soumis à quelques modalités spécifiques. Dans cet article, découvrez le principe du viager occupé.

Chantage et code pénal

Procédures juridiques

Le chantage, quelle que soit sa forme, ne doit pas être pris à la légère. Prenez le temps de consulter ce guide pour reconnaître tous les types de chantage. Informez-vous également sur les démarches à suivre pour dénoncer cette infraction auprès des forces de l'ordre.

La demande de casier judiciaire n°2

Procédures juridiques

La demande de casier judiciaire est soumise à une réglementation stricte. En effet, seules quelques personnes sont autorisées à lancer cette procédure. Dans cet article, nous allons nous intéresser sur les démarches à suivre pour faire la demande d'un extrait de casier judiciaire.

Extradition : définition juridique

Procédures juridiques

L'extradition est souvent confondue avec l'expulsion. Mais ce sont deux situations différentes. Pour vous renseigner sur ce qu'est une extradition, consultez cet article pour découvrir sa définition. Il évoque aussi les démarches à suivre pour faire une demande d'extradition.

Nuisance sonore : chien qui aboie

Procédures juridiques

En France, il n'y a aucune législation qui interdit l'aboiement d'un chien. Cependant, ces bruits peuvent être qualifiés de troubles du voisinage sous certaines conditions. Que faire pour préserver un cadre plus serein ? Découvrez ici les étapes à suivre pour faire cesser un aboiement.

Remplir son dossier d'aide juridictionnelle

Procédures juridiques

L'aide juridictionnelle s'adresse à tous les justiciables ayant un revenu mensuel modeste. Elle permet de couvrir tous les frais de justice, quelle que soit la nature de l'affaire. Dans ce guide, retrouvez les informations sur la préparation du dossier de demande d'aide juridictionnelle.

La demande de nationalité française

Procédures juridiques

Plus de 100 000 demandes de nationalité française sont accordées chaque année. Mis à part la nationalité française de plein droit, il existe d'autres manières qui permettent de devenir un citoyen français. Cet article vous apporte plus d'éclaircissement sur ce point.

Porter plainte en ligne

Procédures juridiques

Depuis 2013, toutes les victimes d'infractions mineures peuvent effectuer une pré-plainte. Mais dans quels cas peut-on opter pour cette démarche ? Comment s'y prendre ? Cet article vous fournit toutes les informations sur le dépôt de plainte en ligne.

Comment porter plainte contre un voisin ?

Procédures juridiques

Vous êtes victime d'un trouble de voisinage ? Vous cherchez une solution pérenne pour mettre fin à ces agissements ? Découvrez tous les recours pour signaler un trouble anormal du voisinage. Voici également un aperçu des formalités à suivre pour porter plainte contre vos voisins.

Avocat commis d'office : gratuit ?

Procédures juridiques

Vous devez comparaître devant le tribunal ? Vous n'avez pas eu le temps de faire appel à un avocat ? Un avocat commis d'office peut vous représenter pendant le procès. Mais ce service est-il gratuit ou payant ? Nous vous disons tout dans cet article.

Calomnie : définition juridique

Droit d'internet, Procédures juridiques

La calomnie est qualifiée de délit. Elle peut vous faire risquer une peine d'amende et une condamnation. Dans cet article, vous trouverez la définition d'une calomnie pour éviter d'enfreindre la loi. Découvrez-y également la différence entre injure, calomnie et diffamation.

Quels sont les honoraires d'un avocat ?

Procédures juridiques

L'avocat remplit plusieurs missions dans l'exercice de ses fonctions : il conseille, assiste et représente son client. Ses honoraires sont variables. Ils dépendent généralement de plusieurs paramètres. Retrouvez ici tout ce qu'il faut savoir sur les honoraires d'un avocat.

La carte de séjour pluriannuelle

Procédures juridiques

Pour que tous les étrangers se trouvent sur un même pied d’égalité, l’octroi du « passeport talent » a été généralisé depuis quelques années.

Qu'est-ce qu'une audition libre ?

Procédures juridiques

Être convoqué au commissariat est toujours un événement redoutable. De nombreuses personnes craignent d’être retenues en garde à vue à l’issue de l’enquête. L’audition libre permet de se présenter devant l’OPJ sans contrainte,…

La prescription pénale

Procédures juridiques

Il est important de s’informer sur le délai de prescription pénale. Cette précaution vous permettra de jouir de vos droits de porter plainte.

Qu'est-ce qu'une assignation en justice ?

Procédures juridiques

Sans que vous ne vous doutiez de rien, un huissier se présente à votre domicile : vous êtes assigné en justice. Qu’est-ce qu’une assignation en justice ? Comment réagir en cas d’assignation au tribunal ? Doit-on nécessairement…

Profiter d'une aide juridictionnelle

Procédures juridiques

L’aide juridictionnelle s’apparente à un appui financier octroyé par l’État. Découvrez dans cet article les conditions d'attribution de cette allocation.

Tapage diurne : peut-on porter plainte ?

Procédures juridiques

Le tapage diurne trouble la qualité de vie des habitants d’une résidence collective. Découvrez dans cet article les démarches à suivre pour porter une plainte.

Commission rogatoire : définition et rôle

Procédures juridiques

La commission rogatoire permet d’avoir des informations complémentaires lors de la procédure d’instruction. Voici les détails sur cette procédure judiciaire.

La procédure d’extradition en France

Procédures juridiques

Vous entendez souvent parler d’extradition mais ne savez pas exactement de quoi il retourne ? Plein phare sur cette notion et la procédure qui lui est assimilée en France.

La demande de nationalité française

Procédures juridiques

Environ 100 000 personnes acquièrent chaque année la nationalité française ou sont naturalisés. Découvrez ici ses principales modes d’acquisition.

Le mandat de perquisition : que dit la loi ?

Procédures juridiques

Pour pouvoir procéder à la perquisition d’un domicile ou un autre espace privé, les policiers doivent présenter un mandat : voici ce que dit la loi.

Comprendre l’enquête de flagrance

Procédures juridiques

Renvoyant au concept de flagrant délit, l’enquête de flagrance est une procédure qui s’y rapporte. Découvrez-en plus sur le sujet dans l’article qui suit.

Nul n’est censé ignorer la loi : principe et enjeux

Procédures juridiques

Nul n’est censé ignorer la loi : est ce un concept ou une vraie obligation légale ? Cet article vous dit tout en détails.

Traducteur assermenté : rôle et intérêt

Procédures juridiques

Envie de devenir traducteur assermenté ? Notre article détaille le statut, le rôle et les démarches pour réussir le métier de traducteur officiel.

Qu’est-ce qu’un mandat de dépôt ?

Procédures juridiques

Que veut dire mandat de dépôt et dans quels cas s'applique t-il ? Voici les conditions et les mentions obligatoires d'accueil d'une personne en prison.

Changer de prénom

Procédures juridiques

Ce qu'il faut savoir sur la francisation. Découvrez toute la démarche détaillée et les documents nécessaires pour changer de prénom auprès de votre mairie.

Comprendre le recours gracieux

Procédures juridiques

Envie de contester une décision? Cela est possible grâce au recours gracieux. Cette page vous explique les règles et démarches pour réussir votre procédure.

Présentation de la loi Sapin 2

Procédures juridiques

Tout ce qu'il faut savoir sur la loi Sapin 2. Découvrez toutes les évolutions et les nouvelles étapes de ce projet de loi luttant contre la corruption.

Recours gracieux ou juridique

Procédures juridiques

Envie de demander un recours gracieux en cas d'injustice, cela est possible. Voici la procédure détaillée et une lettre exemple de recours juridique.

Principe et application de l’article 700 du code de procédure civile

Procédures juridiques

Ce qu'il faut savoir sur l'application de l'article 700 du code civile. Découvrez les règles en cas de perte d'une procédure et les recours possibles.

Le recours pour excès de pouvoir

Procédures juridiques

Vous souhaitez contester la décision d'une administration ? Cela est possible grâce à notre article. Voici les règles et la procédure en détails.

Comprendre l’ordonnance pénale

Procédures juridiques

Besoin d'une ordonnance pénale ? Voici la définition et les différents recours possible pour cette procédure judiciaire simplifiée pour certains délits.

Combien de temps garder les papiers administratifs ?

Procédures juridiques

Besoin d'information pour vous y retrouver dans vos papiers administratifs ? Découvrez les différents documents à garder et le temps de conservation.

Rédiger une attestation sur l’honneur

Procédures juridiques

L'attestation sur l'honneur est utile dans les démarches administratives. A travers cet article découvrez un modèle et les conséquences d'une fausse lettre.

Le rôle d’un conseiller juridique

Procédures juridiques

Découvrez dans notre article le rôle et les taches effectuées par le conseiller juridique. Voici les prix des prestations ce cet expert.

Déposer une main courante : procédure et intérêt

Procédures juridiques

Tout ce qu'il faut savoir sur la main courante. Découvrez dans notre article nos conseils et la procédure détaillée pour déposer une main courante.

Le métier de procureur de la République

Procédures juridiques

Tout ce qu'il faut savoir sur le métier de procureur de la République. Découvrez ses différentes missions, actions et comment s'adresser à lui.

La demande de certificat de non-gage

Procédures juridiques

Qu'est ce que le certificat de non-gage ? Comment faire la demande ? Découvrez quand l'utiliser, le prix ainsi que la procédure en détails.

Porter plainte pour abus de confiance

Procédures juridiques

Qu'est ce qu'un abus de confiance et comment pouvons nous porter plainte ? Voici la procédure en détails et les différentes sanctions encourues.

Plainte contre X : définition et enjeux

Procédures juridiques

Comment porter plainte contre X ? Découvrez toutes les infos indispensables, dans quels cas déposer votre plainte et la démarche détaillée pour vous aider.

Le délai de prescription d'un délit ou d'un crime

Procédures juridiques

Qu'est ce que le délai de prescription lors d'un délit ou un crime? Quand est-il calculé? Toutes les réponses afin de connaitre l'ensemble des délais.

Tout savoir sur le métier de notaire : frais, rôle, missions, etc.

Procédures juridiques

Tout ce qu'il faut savoir sur le métier de notaire : les différents rôles, les domaines d'interventions, les frais et plus encore...

Porter plainte contre abus de faiblesse : vos recours !

Procédures juridiques

Qu'est ce que l'abus de faiblesse et comment peut-on porter plainte? Suivez la procédure détaillée et nos nombreux conseils.

Les droits d'un agent de sécurité : tout savoir

Procédures juridiques

Qu'est ce qu'un agent de sécurité et quels sont ces droits lors d'une interpellation? Découvrez ses obligations mais également vos droits.

Conflit de voisinage : comment réagir ?

Procédures juridiques

Qu'est ce que le conflit de voisinage et comment réagir? Découvrez les différentes étapes ou recours que vous pouvez effectuer en cas de trouble.

Le rôle d'un avocat en droit pénal et comment le choisir

Procédures juridiques

Qu'est ce qu'un avocat en droit pénal ? Découvrez les types d'avocats, les différents critères pour choisir le meilleur, son rôle et les honoraires.

Porter plainte pour diffamation : tout ce qu'il vous faut savoir

Procédures juridiques

Qu'est ce que la diffamation public et privée ? Découvrez quand et comment déposer plainte pour diffamation et de nombreux conseils.

Contrôles d'identité : les droits des policiers

Procédures juridiques

Tout savoir sur les contrôles d'identité en France : les droits, les motifs d'interpellation et comment réagir en cas d'abus.

Tout savoir sur la procédure de garde à vue

Procédures juridiques

Qu'est ce qu'une garde à vue? Comment se déroule-t-elle? Découvrez la durée, les objectifs, nos conseils et le déroulement en détails de cette procédure.

Comment récupérer ses points de permis ?

Procédures juridiques

Que faire en cas de perte de points? Découvrez les différentes manières pour récupérer vos points de permis : la récupération automatique, les stages...

Avocat droit des affaires : compétences, tarifs … ce qu'il faut savoir

Procédures juridiques

Découvrez les champs d'action d'un avocat en droit des affaires, tous les tarifs et les différentes catégories d'honoraires

Avocat en droit du travail : toutes les infos et les tarifs

Procédures juridiques

Comment trouver un avocat en droit du travail ? quels sont ses tarifs ? peut-on avoir un avocat gratuitement ? Découvrez toutes les réponses à vos questions.

Trouvez des avocats en droit pénal dans votre région

Code pénal et procédures pénales

Les procédures juridiques françaises sont très complexes, et peuvent concerner de nombreux acteurs différents : la victime d’une infraction (à l’origine du dépôt de plainte), l’auteur présumé de l’infraction, les forces de police, le juge et le tribunal, les avocats des différentes parties, etc.

En matière de procédures juridiques, il est bon de différencier le Code Pénal (texte de loi), et la procédure pénale (dispositif d’application de la loi) :

Le Code Pénal : cet ouvrage juridique renferme l’ensemble des textes de loi concernant la définition des infractions, ainsi que les sanctions applicables pour chaque type d’infraction. Le juge se réfère toujours au Code pénal au moment de réaliser un jugement. Il faut savoir que le droit français est tout particulièrement défini par le Code pénal.
La procédure pénale : la procédure pénale est tout simplement l’ensemble du dispositif qui permet l’application du Code Pénal, grâce à l’implication commune de la justice et des forces de l’ordre. L’enjeu de cette procédure est d’identifier les auteurs d’infraction et de réaliser leur jugement. La procédure pénale débute avec le dépôt de plainte de la victime ou de son représentant.

Les procédures juridiques liées au Code Pénal peuvent quant à elles être définies dans le code de procédure pénale. Ce dernier est un document qui retrace l’ensemble des textes relatifs à la procédure pénale et à son fonctionnement (droits des policiers, type d’enquête criminelle, implication du juge, etc.).

Si vous avez des questions sur la procédure pénale, l’idéal est de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal.

Droit pénal : je trouve un avocat pour me défendre

Trouver un avocat spécialisé en droit pénal

Le droit pénal englobe les condamnations et les procédures les plus graves en France. Dès lors, mieux vaut vous entourer d’un avocat spécialisé si vous êtes suspecté d’un crime ou d’un délit. Ce dernier peut vous défendre tout en vous informant sur vos droits et vos devoirs, que vous soyez coupable ou non.

Si vous êtes victime, il est aussi utile de faire appel à un avocat en droit pénal, qui peut vous accompagner lors du dépôt de plainte et vous informer sur les différentes étapes de la procédure pénale. Même si la victime n’est pas considérée comme actrice de la procédure pénale après le dépôt de plainte (sauf si elle se porte partie civile), se faire accompagner d’un avocat peut lui permettre de se sentir mieux entourée.

Si vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé en droit pénale, n’hésitez pas à remplir notre formulaire. Il peut vous permettre de trouver un avocat pénaliste à proximité de chez vous :

Info Juri : le site qui vous informe sur vos droits

Trouvez un avocat

Vous êtes à la recherche d’un avocat dans votre région ? Notre formulaire sans engagement vous permet d’entrer en contact avec un avocat spécialisé.

Vos infos sur le droit

Info Juri vous donne de nombreuses informations sur le droit français, et détaille pour vous toutes les catégories du droit (droit pénal, droit familial, droit de la consommation, droit des affaires, etc.).

Un numéro dédié

Besoin de contacter un avocat par téléphone ? Info Juri vous propose d’appeler le 01.75.75.61.61 (prix d’un appel local) pour entrer en contact avec un juriste spécialisé.